AFUL - association foncière urbaine libre
L’AFUL est l’Association Foncière Urbaine Libre. Ce type d’association syndicale de propriétaires est créé dans le cadre des opérations de restauration immobilière. Dans notre profession nous entendons généralement parler d’AFUL au sein des zones industrielles, activités…ayant des parties communes, voiries, espaces verts n’étant pas gérés par les collectivités (mairies ou regroupement de communes : communauté d’agglomérations).
Acte authentique
L’acte authentique est le contrat ou avant-contrat signé devant notaire. Voir acte de vente, avant-contrat, compromis de vente, promesse de vente.
Acte de vente
L’acte de vente est le contrat définitif par lequel l’acquéreur devient officiellement propriétaire. C’est un acte qui doit obligatoirement passer devant notaire et qui donne droit au versement des frais notariés comprenant les droits de mutation (6,6% env. + 1% environs depuis le 1er Mars 2014) et les honoraires du notaire (0,9% env.). A notez, la présence des deux ou trois…n’entraine pas de frais supplémentaires. Ces derniers se partagent les honoraires. Il en est de même lorsque qu’un troisième notaire (dans la cadre d’un crédit-bail immobilier) participe à l’acte.
Adjudication
L’adjudication est la déclaration par laquelle sont adjugés des biens sur enchères à l’acheteur le plus offrant. Les ventes par adjudication peuvent être, soit volontaires, soit forcées, telles que les ventes judiciaires aux enchères publiques faisant suite par exemple à une saisie immobilière.
Affectation des locaux
L’affectation des locaux correspond à la détermination de la finalité en vue de laquelle un bien immobilier est utilisé. Il est surtout question ici de l'affectation de locaux d'activité, c'est-à-dire non prévus pour l'habitation, et c'est cette affectation qui est déterminante dans un bail commercial. Les locaux sont affectés par le propriétaire et le locataire.
Aménageur
L’aménageur est l’opérateur agissant en tant que spécialiste du foncier et des techniques de l’infrastructure. L’aménageur organise l’espace, en vue de le rendre à recevoir les opérations futures : zone pavillonnaires, espaces communaux, zones industrielles et commerciales…).
Bail
Le bail est un contrat de location d'un bien immobilier pour un temps déterminé. Il donne au locataire le droit d'user ou de jouir de ce bien à sa convenance en échange d'une somme d'argent convenue dans ce contrat et qui revient au propriétaire.
Bail commercial
Le bail commercial correspond au bail d'un bâtiment qui sert à des fins commerciales ou artisanales. Les articles L. 145-1 et suivants du code du commerce et les dispositions du décret du 30 septembre 1953 lui confèrent une protection juridique particulière, avec notamment le droit du commerçant locataire à renouveler son bail commercial, appelé la propriété commerciale.
Bail professionnel
Le bail professionnel correspond au bail d'un bâtiment à usage exclusivement professionnel à l'exception de l'usage commercial, industriel, artisanal ou agricole, à condition que le preneur du bail exerce dans ces locaux une profession libérale. À noter que ce type de location est soumis aux dispositions de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et des articles 1717 et 5 du code Civil.
Biens immobiliers banalisés
Les biens immobiliers banalisés sont, dans le secteur du conseil en immobilier d’entreprise, les biens regroupant l’ensemble des biens destinés à la location ou à l’achat de type locaux d’activités, commerces, entrepôts et bureaux d’entreprise. Pour chaque typologie de biens il existe des indicateurs de marchés bien spécifiques comme ceux définis par le GIE Immostat.
Bureau et entrepôt
Le terme "bureau" désigne les locaux utilisés par une entreprise ou un professionnel pour un usage commercial. Le terme "entrepôt" indique un local d'activité composé d'un bâtiment indépendant ou non avec divers accès pour les poids lourds et favoriser le transport de marchandises. Des bureaux d'entreprise peuvent être proposés à la vente avec des entrepôts. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos transactions immobilières.
Conseil immobilier
Le conseil immobilier apparaît lors de la vente d'un bien immobilier ou la recherche de bureaux / locaux d'entreprise, lorsque l'acheteur et le vendeur font appel à des professionnels qui ont pour mission de donner des conseils aux deux parties. Le terme conseil immobilier englobe un ensemble d'expertises allant de la création d'une offre de vente respectant les standards du marché de l'immobilier d'entreprise à la signature de l'acte. SCAMAC-IMMO propose son savoir-faire dans toutes les démarches entre acquéreur et preneur.
DPE - diagnostic de performance énergétique
Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique désigne un ensemble de données de consommation d'énergie et gaz sous la forme d'un document à destination de l'entreprise qui achète / loue des bureaux ou locaux d'activités dans le cadre d'une nouvelle implantation ou transfert d'activité. Dans le cadre de travaux pour améliorer la performance énergétique, le DPE livre des recommandations pour optimiser la consommation.
DPE - diagnostic de performance énergétique
Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique désigne un ensemble de données de consommation d'énergie et gaz sous la forme d'un document à destination de l'entreprise qui achète / loue des bureaux ou locaux d'activités dans le cadre d'une nouvelle implantation ou transfert d'activité. Dans le cadre de travaux pour améliorer la performance énergétique, le DPE livre des recommandations pour optimiser la consommation.
Entrepôt
Un entrepôt est un bâtiment qui abrite des activités de stockage, de distribution et/ou d'expédition de biens ou de services et doté d'une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 5,5 m. Il dispose d'un volume homogène, d'un système d'accès pour les poids lourds avec un espace de manœuvre à partir de 20 m de profondeur et une résistance au sol d'au moins 3 tonnes au m².
Expert immobilier
L’expert immobilier est le spécialiste qui estime et évalue la valeur des biens immobiliers. Il peut exercer de façon réglementée, et dans ce cas il a été désigné par un tribunal pour effectuer l'expertise judiciaire, ou de façon libre, dans un cadre conventionnel ou amiable.
Fonds de commerce
Le fonds de commerce correspond à tous les éléments, corporels (par exemple l'outillage) et incorporels (droit au bail ou brevets, entre autres) appartenant à un professionnel et lui permettant d'exercer son activité. L'ensemble constitue une universalité sur le plan juridique et est régi par des règles particulières.
Frais notariés
Les frais notariés sont les frais de transaction à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier : régulièrement appelés « frais de notaire ». De manière général et dans le cadre d’un bien « ancien » ou de plus de 5 ans, les frais d’acquisition représentent en moyenne de 5 à 10% du prix du bien. Ces transactions ne font pas l’objet de TVA.
Franchise
La franchise est un contrat de commercialisation de produits, technologies ou services selon lequel le franchisé a le droit d'exploiter l'ensemble ou une partie des droits incorporels du franchiseur en échange d'un pourcentage de son chiffre d'affaires ou de ses bénéfices. Il s'agit donc d'une collaboration étroite et continue entre des sociétés indépendantes sur le plan juridique et financier.
GIE immostat : connaitre les statistiques du marche immobilier d’entreprise
Le GIE Immostat a été créé en 2001 par différentes sociétés du domaine de l’immobilier d’entreprise. Le GIE Immostat propose chaque trimestre des statistiques : montant des investissements, détail des transactions, offres immobilières disponibles et montant des loyers. Ces indicateurs permettent de suivre l’évolution du marché en immobilier d’entreprise.
Location - Gérance
La location – gérance est régie par le Code du commerce désignant par les articles L144-1 le contrat entre le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un local artisanal, industriel) et le locataire-gérant qui va exploiter ce fonds à une fin commerciale contre une rémunération sous forme de redevance. Cette convention est soumise à conditions et demande de part et d'autre des responsabilités.
Stratégie immobilière
Une stratégie immobilière se décline en plusieurs actions : conseil à la vente ou à l’acquisition, audit d’un portefeuille avec la valorisation des actifs et apport de l’expertise d’un professionnel reconnu comme SCAMAC-IMMO pour des investissements en immobilier d’entreprise. Dans le cadre d’une stratégie, le cabinet réalise une étude de l’environnement de l’actif immobilier et apporte une analyse dans le but de définir votre stratégie en accord avec les tendances du marché. Tout au long du processus, le cabinet vous accompagne dans la réalisation de vos opérations.

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