DTA sur parties communes : amiante et risques sanitaires

Le ministère des Affaires sociales et de la santé vient de donner des précisions concernant l’application des arrêtés venus compléter en fin d’année 2012 le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis a été pris en application de l’article L. 1334-17 du CSP (code de la santé publique). Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012.

Trois arrêtés sont venus compléter le dispositif réglementaire en fin d’année 2012.

• arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
• arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
• arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « Dossier technique amiante ».