Comment donner congé pour un bail commercial ?

Un bail commercial ne prend fin que lorsque l'on lui donne congé, et sa fin est confirmée par un acte d'huissier. Dans le cas contraire, lorsque le bail ne donne pas lieu à congé, il est reconduit ou prolongé par un accord tacite des deux parties. Il faut savoir que la délivrance du congé est à la fois une importante source d'insécurité juridique, mais elle cause aussi de nombreux contentieux.

La réforme de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Lorsque le congé est donné au cours du bail, la fin de celui-ci est effective au bout de trois ans. La loi dont il est question ici vise à fixer le cadre temporel de la fin du bail, de façon à éviter les conflits qui y ont trait. Cette loi constitue un changement en ce qu'elle définit le délai de fin de bail. Ainsi, la loi précédente, du 4 août 2008, fixait la fin du bail à un préavis d'au moins six mois ou d'une durée fixée par les usages. La loi n° 2012-387, elle, fixe ce préavis à six mois, le prévis se terminant en plus à la fin du trimestre civil. C'est cette durée que l'on appelle le congé de fin d'un bail commercial.

Donner congé : les différents cas de figure

Le locataire résilie le bail en donnant congé. Le bailleur, quant à lui, doit verser une indemnité d'éviction au locataire. Ces conditions doivent être mentionnées dans l'acte d'huissier qui met fin au bail. A la suite du versement de l'indemnité, le bailleur dispose d'un délai de trois mois pour quitter les lieux, mettant définitivement fin au bail.