Résiliation anticipée d'un bail commercial

La résiliation est une opération qui engage sous certaines conditions le locataire et le bailleur dans le cadre de bureaux d'entreprise, de locaux d'activités ou d'entrepôts. La résiliation anticipée de bail commercial ne peut être prévue que dans certains cas strictement limités par la législation. A noter qu’une résiliation anticipée à l’amiable est possible mais nécessite un commun accord entre les deux parties, il est important d’étudier le contrat de bail à l’avance.

La loi prévoit qu'une résiliation anticipée de bail commercial avant l'échéance du terme de droit commun prévu est limitée à deux cas : à l'expiration d’une période triennale ou pour bénéficier de droits à la retraite.

Dans le cas d’une résiliation au terme d’une période triennale, la loi prévoit alors que le locataire ne peut résilier son bail commercial de plein droit que s'il respecte un congé au terme de chaque période triennale de son contrat soit 3, 6 ou 9 ans. Ce congé ne peut alors sous peine de nullité qu'être établi par acte authentique, c'est-à-dire sous la forme d'un acte d'huissier. Un préavis de 6 mois doit être respecté avant la fin de chaque période triennale pour valider cette résiliation.

Dans le cas du locataire souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite, il doit justifier et prévenir le bailleur avec une durée de préavis minimum de 6 mois. Cette méthode est considérée comme étant de dernier recours, car après avoir fait cette demande, le locataire n’a plus la possibilité de trouver un repreneur pour céder son local d’activité.