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minute juridique

La minute juridique : TVA – franchise de loyer

Attention : en cas de franchise de loyer consentie dans le cadre d’un bail dont le preneur a renoncé à donner congé en fin de 1ère et/ou 2ème période triennale, le bailleur risque un redressement fiscal au titre de la TVA. Contactez SCAMAC-IMMO pour plus d'informations sur la franchise de loyer.

A la suite de contrôles de TVA par les inspecteurs de l'administration fiscale, il a été retenu que les franchises de loyers peuvent être soumises à des redressements fiscaux. Auparavant, les loyers non payés pendant la période étaient exonérés du paiement de la TVA, mais cette période est révolue et des pénalités peuvent être appliquées : la franchise de loyer est désormais considérée comme étant une rémunération pour le bailleur.

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