Scamac-Immo
ZAC du Gué Langlois
20/22 avenue du Gué Langlois

77600 Bussy-Saint-Martin - FRANCE
01 60 37 40 40

conseil en immobilier d’entreprises, Scamac-Immo

Affectation des locaux

Détermination de la finalité en vue de laquelle un bien immobilier est utilisé. Il est surtout question ici de l'affectation de locaux d'activité, c'est-à-dire non prévus pour l'habitation, et c'est cette affectation qui est déterminante dans un bail commercial. Les locaux sont affectés par le propriétaire et le locataire.

Bail

Contrat de location d'un bien immobilier pour un temps déterminé. Il donne au locataire le droit d'user ou de jouir de ce bien à sa convenance en échange d'une somme d'argent convenue dans ce contrat et qui revient au propriétaire.

Bail commercial

Bail d'un bâtiment qui sert à des fins commerciales ou artisanales. Les articles L. 145-1 et suivants du code du commerce et les dispositions du décret du 30 septembre 1953 lui confèrent une protection juridique particulière, avec notamment le droit du commerçant locataire à renouveler son bail commercial, appelé la propriété commerciale.

Bail professionnel

Bail d'un bâtiment à usage exclusivement professionnel à l'exception de l'usage commercial, industriel, artisanal ou agricole, à condition que le preneur du bail exerce dans ces locaux une profession libérale. À noter que ce type de location est soumis aux dispositions de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et des articles 1717 et 5 du code Civil.

Entrepôt

Bâtiment qui abrite des activités de stockage, de distribution et/ou d'expédition de biens ou de services et doté d'une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 5,5 m. Il dispose d'un volume homogène, d'un système d'accès pour les poids lourds avec un espace de manœuvre à partir de 20 m de profondeur et une résistance au sol d'au moins 3 tonnes au m².

Expert immobilier

Spécialiste qui estime et évalue la valeur des biens immobiliers. Il peut exercer de façon réglementée, et dans ce cas il a été désigné par un tribunal pour effectuer l'expertise judiciaire, ou de façon libre, dans un cadre conventionnel ou amiable.

Fonds de commerce

Tous les éléments, corporels (par exemple l'outillage) et incorporels (droit au bail ou brevets, entre autres) appartenant à un professionnel et lui permettant d'exercer son activité. L'ensemble constitue une universalité sur le plan juridique et est régi par des règles particulières.

Franchise

Contrat de commercialisation de produits, technologies ou services selon lequel le franchisé a le droit d'exploiter l'ensemble ou une partie des droits incorporels du franchiseur en échange d'un pourcentage de son chiffre d'affaires ou de ses bénéfices. Il s'agit donc d'une collaboration étroite et continue entre des sociétés indépendantes sur le plan juridique et financier.

Stratégie immobilière

Une stratégie immobilière se décline en plusieurs actions : conseil à la vente ou à l’acquisition, audit d’un portefeuille avec la valorisation des actifs et apport de l’expertise d’un professionnel reconnu comme SCAMAC-IMMO pour des investissements en immobilier d’entreprise. Dans le cadre d’une stratégie, le cabinet réalise une étude de l’environnement de l’actif immobilier et apporte une analyse dans le but de définir votre stratégie en accord avec les tendances du marché. Tout au long du processus, le cabinet vous accompagne dans la réalisation de vos opérations.

GIE IMMOSTAT : CONNAITRE LES STATISTIQUES DU MARCHE IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Créé en 2001 par différentes sociétés du domaine de l’immobilier d’entreprise, le GIE Immostat propose chaque trimestre des statistiques : montant des investissements, détail des transactions, offres immobilières disponibles et montant des loyers. Ces indicateurs permettent de suivre l’évolution du marché en immobilier d’entreprise.

Biens immobiliers banalisés

Dans le secteur du conseil en immobilier d’entreprise, les biens immobiliers banalisés regroupent l’ensemble des biens destinés à la location ou à l’achat de type locaux d’activités, commerces, entrepôts et bureaux d’entreprise. Pour chaque typologie de biens il existe des indicateurs de marchés bien spécifiques comme ceux définis par le GIE Immostat.

DPE - Diagnostic de Performance Énergétique

diagnostic performance énergétique
Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique désigne un ensemble de données de consommation d'énergie et gaz sous la forme d'un document à destination de l'entreprise qui achète / loue des bureaux ou locaux d'activités dans le cadre d'une nouvelle implantation ou transfert d'activité. Dans le cadre de travaux pour améliorer la performance énergétique, le DPE livre des recommandations pour optimiser la consommation.

LOCATION - GERANCE

Le Code de commerce désigne par les articles L144-1 le contrat entre le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un local artisanal, industriel) et le locataire-gérant qui va exploiter ce fonds à une fin commerciale contre une rémunération sous forme de redevance. Cette convention est soumise à conditions et demande de part et d'autre des responsabilités.

CONSEIL IMMOBILIER

Lors de la vente d'un bien immobilier ou la recherche de bureaux / locaux d'entreprise, l'acheteur et le vendeur font appel à des professionnels qui ont pour mission de donner des conseils aux deux parties. Le terme conseil immobilier englobe un ensemble d'expertises allant de la création d'une offre de vente respectant les standards du marché de l'immobilier d'entreprise à la signature de l'acte. SCAMAC-IMMO propose son savoir-faire dans toutes les démarches entre acquéreur et preneur.

BUREAU ET ENTREPOT

Le terme "bureau" désigne les locaux utilisé par une entreprise ou un professionnel pour un usage commercial. Le terme "entrepôt" indique un local d'activité composé d'un bâtiment indépendant ou non avec divers accès pour les poids lourds et favoriser le transport de marchandises. Des bureaux d'entreprise peuvent être proposés à la vente avec des entrepôts. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos transactions immobilières.

ADJUDICATION

Déclaration par laquelle sont adjugés des biens sur enchères à l’acheteur le plus offrant. Les ventes par adjudication peuvent être, soit volontaires, soit forcées, telles que les ventes judiciaires aux enchères publiques faisant suite par exemple à une saisie immobilière.

AFUL - Association foncière urbaine libre

Association foncière urbaine libre. Ce type d’association syndicale de propriétaires est crée dans le cadre des opérations de restauration immobilière. Dans notre profession nous entendons généralement parler d’AFUL au seing des zones industrielles, activités…ayant des parties communes, voiries, espaces verts n’étant pas gérés par les collectivités (mairies ou regroupement de communes : communauté d’agglomérations).

AMENAGEUR

C’est l’opérateur agissant en tant que spécialiste du foncier et des techniques de l’infrastructure ; L’aménageur organise l’espace, en vue de le rendre à recevoir les opérations futures : zone pavillonnaires, espaces communaux, zones industrielles et commerciales…).

FRAIS NOTARIES

Ce sont les frais de transaction à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier : régulièrement appelés « frais de notaire ». De manière général et dans le cadre d’un bien « ancien » ou de plus de 5 ans, les frais d’acquisition représentent en moyenne de 5 à 10% du prix du bien. Ces transactions ne font pas l’objet de TVA. 

ACTE DE VENTE

Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient officiellement propriétaire. C’est un acte qui doit obligatoirement passé devant notaire et qui donne droit au versement des frais notariés comprenant les droits de mutation (6,6% env. + 1% environs depuis le 1er Mars 2014) et les honoraires du notaire (0,9% env.). A notez, la présence des deux ou trois…n’entraine pas de frais supplémentaires. Ces derniers se partagent les honoraires. Il en est de même lorsque qu’un troisième notaire (dans la cadre d’un crédit-bail immobilier) participe à l’acte.

ACTE AUTHENTIQUE

Contrat ou avant-contrat signé devant notaire. Voir acte de vente, avant-contrat, compromis de vente, promesse de vente.

Dernières transactions

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  • LIEU : Bussy-Saint-Martin
    SURFACE : 191 m2
  • LIEU : Bussy-Saint-Martin
    SURFACE : 414 m2
  • LIEU : Saint-Witz
    SURFACE : 129 m2
  • LIEU : Montmorency
    SURFACE : 600 m2
  • LIEU : Ozoir-la-Ferrière
    SURFACE : 912 m2
  • LIEU : Trappes
    SURFACE : 185 m2
  • LIEU : Saint-Soupplets
    SURFACE : 534 m2
  • LIEU : Sartrouville
    SURFACE : 1512 m2
  • LIEU : Herblay
    SURFACE : 1400 m2
  • LIEU : Mitry-Mory
    SURFACE : 500 m2
  • LIEU : Tremblay-en-France
    SURFACE : 242 m2
  • LIEU : Argenteuil
    SURFACE : 190 m2
  • LIEU : Champigny-sur-Marne
    SURFACE : 624 m2
  • LIEU : Mitry-Mory
    SURFACE : 800 m2
  • LIEU : Villebon-sur-Yvette
    SURFACE : 322 m2
  • LIEU : Orly
    SURFACE : 1469 m2
  • LIEU : Chanteloup-en-Brie
    SURFACE : 189 m2
  • LIEU : Élancourt
    SURFACE : 219 m2
  • LIEU : Tremblay-en-France
    SURFACE : 281 m2
  • LIEU : Gennevilliers
    SURFACE : 1633 m2
  • LIEU : Stains
    SURFACE : 360 m2
  • LIEU : Tremblay-en-France
    SURFACE : 221 m2
  • LIEU : Coulommiers
    SURFACE : 100 m2
  • LIEU : Plaisir
    SURFACE : 220 m2
  • LIEU : Argenteuil
    SURFACE : 568 m2
  • LIEU : Saint-Gratien
    SURFACE : 450 m2
  • LIEU : Saint-Gratien
    SURFACE : 285 m2
  • LIEU : Noisy-le-Grand
    SURFACE : 1294 m2
  • LIEU : Saint-Ouen-l'Aumône
    SURFACE : 312 m2
  • LIEU : Les Essarts-le-Roi
    SURFACE : 93 m2
  • LIEU : Gonesse
    SURFACE : 19442 m2
  • LIEU : Saint-Ouen-l'Aumône
    SURFACE : 176 m2
  • LIEU : La Courneuve
    SURFACE : 350 m2
  • LIEU : Villebon-sur-Yvette
    SURFACE : 659 m2
  • LIEU : Torcy
    SURFACE : 288 m2
  • LIEU : Boissy-l'Aillerie
    SURFACE : 275 m2
  • LIEU : Égly
    SURFACE : 2628 m2
  • LIEU : Bazoches-sur-Guyonne
    SURFACE : 1134 m2
  • LIEU : Rambouillet
    SURFACE : 220 m2
  • LIEU : Brie-Comte-Robert
    SURFACE : 720 m2
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